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Statuts du groupement colombophile de l’OISE

dernière modification en date du 08/03/2026

Titre 1 : généralités

ARTICLE 1 Conformité des statuts

Les présents statuts du groupement de l’Oise sont conformes aux statuts et

règlements de la FCF, aux lois et décrets qui régissent la colombophile, et à la loi

de 1901 relative aux associations.

Ils seront adaptés selon les modifications qui pourront être apportées aux

textes officiels ci-avant mentionnés.

Pour expliciter certains points des présents statuts, s’il en est besoin, le

règlement intérieur du groupement de l’Oise est édicté et il est validé par

assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il pourra être modifié par le

bureau avec application immédiate, mais ces dernières devront être approuvées

par la première assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, utile.

ARTICLE 2 Composition du groupement

Le groupement est affilié à la FCF ainsi que toutes les associations et membres

isolés qui le composent (voir règlement intérieur).

Le siège social est en mairie de BEAUVAIS 1 rue Desgroux 60000 BEAUVAIS ,

Les numéros

RNA : W601001599

n° FFC : R0701

SIRET : 510 657 570 00014

APE : :94.99Z

ARTICLE 3 But-

Le groupement a pour but :

D’encourager les colombophiles à concourir à l’amélioration de la race du pigeon

voyageur, et à participer aux compétitions.

D’assurer la vulgarisation et de promouvoir le sport colombophile.

D’assurer l’instruction des nouveaux colombophiles et des candidats au concours

du meilleur jeune colombophile de France

1De faire respecter la réglementation en organisant le contrôle des colombiers,

des licenciés, des lâchés de concours et des associations locales adhérentes.

D’assurer la formation des contrôleurs, des régleurs, des classificateurs, des

juges (pour les expositions de pigeons voyageurs), en collaboration avec la

fédération régionale et de la F.C.F

D’assurer l’organisation des concours officiels en conformité avec les règlements

de la fédération régionale et la F.C.F

De faire appliquer, dans les associations locales composant le groupement, les

statuts et les règlements officiels en vigueur.

D’assurer la protection des pigeons voyageurs et de collaborer à la répression

des infractions relatives à la colombophilie.

De défendre collectivement les intérêts généraux des associations et des

colombophiles.

De prendre des mesures de sauvegarde des pigeons voyageurs en cas d’épizootie,

en accord avec la fédération régionale et la F.C.F.

ARTICLE 4 Droit de vote

Tous les colombophiles licenciés dans les associations composant le groupement

(voir règlement intérieur), sont électeurs. Ils sont éligibles selon l’âge minimum

est fixé à : (voir règlement intérieur).

Tout licencié qui, le jour du vote, ne sera pas en possession de sa licence

colombophile nationale, pourra néanmoins participer au vote sous réserve de

présenter sa carte d’identité nationale et de figurer sur les listes électorales

établies par le groupement.

2Titre 2 : Administration

ARTICLE 5 Administration générale

1/ Le bureau est constitué de :

- Un président

- Deux vice-présidents

- Un trésorier

- Un secrétaire

2/ Le conseil d’administration est composé du bureau et des six présidents des

sections :

- De l'instruction

- Du contrôle et du recensement

- De la communication et de relations publiques

- Sportive

- De la recherche scientifique

- les dotations et évènementiels

Les membres du conseil d’administration, dans leur fonction, ne sont pas

rémunérés.

Ils se réunissent sur convocation du président de groupement.

L'administration quotidienne du groupement est assurée par chaque membre du

bureau, qui rendent compte au conseil d'administration, et y font leurs

propositions.

C’est ce dernier qui décide d’une application immédiate ou d’une éventuelle

consultation de l’assemblée générale. Les dossiers, qui ne sont pas soumis à

l’appréciation d’une l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ne doivent

pas avoir de connotation financière et/ou modifier la structure de l’organisation

du groupement.

La gestion administrative et financière reste sous la responsabilité du président.

En cas de vacance parmi les membres du conseil d'administration, celui-ci

pourvoit, dans un délai de deux mois, au(x) siège(s) vacant(s) sous réserve de la

ratification de son choix par la plus proche assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire. Lors de cette assemblée, d’autres licenciés pourront candidater

au(x) poste(s) pourvu(s) temporairement, cela se fera en respectant les délais et

modalités prévues au règlement intérieur pour les élections ordinaires.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait expirer le

mandat des membres remplacés.

3Les membres du conseil d’administration sont élus pour quatre ans, par vote à la

majorité relative lors de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire prévue

à cet effet en harmonie avec le calendrier de la FCF.

Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation : "interdiction

temporaire ou définitive de gérer une association " prononcée par l'une des

instances disciplinaires suivantes :

? commission de discipline

? chambre d'appel

? chambre de cassation

ainsi que toutes autres condamnations rendues par les instances colombophiles

ou judiciaires, sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans

les formes et délais prescrits ci-avant.

Tout licencié en cours de condamnation est inéligible.

Dans le cas où le président du groupement est élu en tant qu’administrateur par

l’assemblée générale de la région, un des vice-présidents du groupement sera

désigné pour le représenter au sein du conseil d’administration régional.

Le groupement peut comprendre des membres d’honneur. Ces derniers sont

nommés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration,

mais ils n’ont pas droit de vote.

ARTICLE 6 Le président :

Le président assure l’administration courante du groupement.

Il préside les réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées

générales.

Il dirige les débats et dans les votes, sa voix est prépondérante au sein du

bureau et du conseil d’administration.

Il a seul pouvoir pour faire ouvrir un compte en banque, avec l’aval d’une

assemblée générale, et pour y effectuer tous dépôts ou retraits. Toutefois, il

peut déléguer ses pouvoirs au trésorier sous réserve des limitations fixées au

règlement intérieur.

Il est le seul habilité à signer les demandes de permis de lâchers avant leur

transmission à la fédération régionale. Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au

président de la section sportive sous réserve des limitations fixées au règlement

intérieur.

Il est membre de droit de toutes les section

Il gère toutes les actions et démarches administratives relatives au transport

des pigeons (camions, chauffeurs …)

En cas d’indisponibilité majeure du président de groupement, le vice-président

doyen d’âge, assurera l’intérim. Dès la fin de cette indisponibilité, le président de

groupement reprend automatiquement ses fonctions avec toutes ses

prérogatives.

ARTICLE 7 Les vice-présidents

Les vice-présidents sont les collaborateurs immédiats du président de

groupement et le remplacent dans les cas prescrits par les textes.

ARTICLE 8 Le trésorier

Le trésorier assure la gestion financière du groupement, sous la responsabilité

du président, et rend compte de celle-ci aux licenciés réunis en assemblée

générale. Il peut engager financièrement le groupement dans les limites des

pouvoirs qui lui ont été accordés par le conseil d’administration (voir règlement

intérieur).

Il est de son devoir d’alerter, d’urgence, le bureau ou le conseil d’administration

en cas de constatation d’une dérive,

ARTICLE 9 Le secrétaire

Le secrétaire établit les documents préparatoires pour les réunions de bureau,

conseil d’administration et assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Il en établit les procès-verbaux. Il a également pour mission de veiller à la

conservation et au bon entretien des archives du groupement.

Chaque section est autonome, elle édite et transmet ses documents. Le

secrétaire n’en est pas le rédacteur ni l’expéditeur, il n’archive que ce qui lui est

transmis à cet effet.

En cas d’indisponibilité, il sera remplacé par le président de la section de

communication et de relations publiques.

ARTICLE 10 Le conseil d’administration

Le conseil d’administration peut désigner un commissaire aux comptes (voir

règlement intérieur) . Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il

peut être pris parmi les colombophiles ou en dehors de ceux-ci.

Il ne peut pas être membre du conseil d’administration.

Il vérifie chaque année l’exactitude des comptes. A ce titre il a accès à tous les

documents administratifs, comptables et financiers. Il remet ses conclusions

lors de l’assemblée générale.

5ARTICLE 11 Section d'instruction

Cette section est chargée de suivre l’instruction des nouveaux colombophiles.

Les associations adhérentes au groupement se doivent de signaler les nouveaux

colombophiles à cette section du groupement qui devra se rapprocher du nouvel

arrivant pour lui donner l’aide nécessaire.

Elle organise chaque année, la préparation des colombophiles qui désirent se

présenter au concours du meilleur jeune colombophile de France.

Le président de l’instruction est élu par l’assemblée générale du groupement. Il

peut se faire aider par des personnes compétentes.

Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président de groupement.

ARTICLE 12 Section de contrôle et de recensement

Cette section a pour but de recenser les colombophiles et les associations,

d'effectuer le contrôle des colombiers mais aussi des différentes étapes

d’organisation des lâchers de pigeons.

Elle s'efforce d'apporter une solution amiable aux irrégularités constatées. Dans

le cas où son action conciliatrice serait inefficace, elle le signale à la section de

protection et de contentieux régionale.

La section de contrôle du groupement est composée :

d'un président élu par l'assemblée générale ou extraordinaire du groupement

des contrôleurs fédéraux du groupement

Cette section veille au respect de la propriété des pigeons voyageurs.

Les contrôleurs fédéraux ont pour mission d'assurer le contrôle des colombiers,

de veiller à la régularité des opérations de mises en loges des pigeons voyageurs

et de dépouillement des constateurs. Les contrôleurs ne peuvent prendre aucune

sanction. Ils se doivent de rendre compte au président de la section.

Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

ARTICLE 13 Section de la communication et des relations publiques

Le président de la section organise et prête son concours aux manifestations

colombophiles dont le but est de faire connaître le pigeon voyageur.

Sa fonction, de vulgarisation, s'exerce au moyen de conférences, expositions, et

de toutes initiatives tendant à répandre la connaissance et la gestion du pigeon

voyageur.

Il tient à jour le journal de marche du groupement. Il recueille les articles de

journaux, les photographies des manifestations, les communiqués de presse, etc.

6Il alimente et gère le site web du groupement et anime les réseaux sociaux du

groupement.

Il publie les procès-verbaux des différentes instances de gestion du groupement

sur le site web. Ils devront l’être dans leur intégralité.

Il travaille en relation directe avec le secrétaire du groupement qu'il remplace,

le cas échéant lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions.

Le président de la communication et des relations publiques est élu par

l’assemblée générale du groupement. Il peut se faire aider par des personnes

compétentes.

Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement

ARTICLE 14 Section sportive

La section sportive, est pour le groupement l’activité stratégique, elle a pour

missions :

a) D'uniformiser et de veiller aux conditions d'engagements et de mises en loges

des pigeons voyageurs pour les concours.

b) De réglementer le calendrier sportif des associations de manière à assurer

aux épreuves le maximum d'opportunité et de régularité.

c) De veiller aux transports de pigeons voyageurs dans les meilleures conditions

possibles, notamment sur le plan de l'aération des véhicules et du bienêtre des

pigeons.

d) De veiller aux conditions sanitaires lors des mises en loges des pigeons

voyageurs, désinfection des véhicules, des paniers, des abreuvoirs, présentation

des attestations de vaccinations suivant les directives de la F.C.F.

Elle est composée :

D'un président élu par l'assemblée générale du groupement.

De trois membres désignés et approuvés par les membres du Conseil

d'administration (voir le règlement intérieur).

C’est cette équipe qui gère de concert, l’élaboration des programmes de concours

dépendants du groupement, les décisions de lâcher, de remise au lendemain, de

rapprochement ou de retour des camions pleins.

Les différents travaux de la section sportive de groupement doivent être visés

par le conseil d'administration et transmis officiellement à la section sportive

régionale pour approbation.

Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement.

7ARTICLE 15 - Section de recherches scientifiques

La section a pour mission de :

a) participer aux études engagées par le président de la section de recherches

scientifiques de la fédération régionale relais de celle de la FCF.

b) lui adresser, à la fin de chaque exercice social, un compte rendu détaillé

d'activité

c) de proposer des thèmes nouveaux d'études ou de discussions ayant un intérêt

général.

Le président est élu par les licenciés réunis en assemblée générale. Il peut se

faire aider par des personnalités compétentes.

Il peut aussi déclencher des études au sein du groupement avec la participation

des sections scientifiques des associations du groupement.

Toutes les décisions sont prises conjointement avec le président du groupement

ARTICLE 16- Section dotation et évènementiel

Le but de cette section est d’organiser toutes les manifestations visant à

récompenser les amateurs et créer une harmonie au sein du groupement.

Le président de cette section a pour mission de solidariser les colombophiles du

groupement et de générer la cohésion intergénérationnelle.

Le président est élu par les licenciés réunis en assemblée générale. Il peut se

faire aider par des personnalités compétentes

Titre 3 : Orchestration des rencontres

ARTICLE 17 Assemblée générale ordinaire

L’exercice social commence le 1er novembre de l’année A-1 et se termine le 31

octobre de l’année A.

L’assemblée générale ordinaire du groupement se réunit sur convocation du

président, chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice

social, et en tout état de cause avant l’assemblée générale de la fédération

régionale.

Le conseil d’administration fixe le jour, l’heure, le lieu de la réunion et de son

ordre du jour.

ARTICLE 18 Assemblée générale extraordinaire

Les besoins de la vie du groupement peuvent générer l’organisation d’assemblées

générales extraordinaires au fil de la saison.

Ces dernières sont soit déclenchées normalement par le conseil d’administration

réuni en séance, soit à la demande des deux tiers des membres du conseil

d’administration (si les circonstances l’exigent), ou à la demande des deux tiers

des licenciés du groupement.

Elles peuvent être convoquées à toute époque, les modalités de convocation sont

précisées par le règlement intérieur.

Ces assemblées sont ciblées sur des points précis, pour ce qui est des questions

diverses voir le règlement intérieur.

ARTICLE 19 Modalités de convocation pour les assemblées générales

La convocation à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, doit être

envoyée par courrier, par voie numérique ou affichée sur le site web du

groupement, avec un délai raisonnable avant la date prévue.

Il appartient aux présidents des associations locales constituant le groupement

d'en informer leurs licenciés.

Quatre cas de figure se présentent : l’assemblée générale ordinaire élective ou

non élective, l’assemblée générale extraordinaire élective ou non élective.

Pour chacun des cas, le règlement intérieur fixe les règles calendaires à

respecter.

ARTICLE 20 ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

9Le conseil d’administration arrête l’ordre du jour de l’assemblée générale

ordinaire (voir règlement intérieur)

Au cours de la réunion, lecture est faite des rapports du président de

groupement, du trésorier, du secrétaire, du contrôleur aux comptes et des

différents présidents de sections sur la marche du groupement.

L’assemblée générale se prononce sur l’approbation des comptes et procède à

l’élection des membres du conseil d’administration arrivant au terme de leur

mandat, dans le cas d’une assemblée générale ordinaire élective.

ARTICLE 21 Ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire

Le conseil d’administration arrête l’ordre du jour de l’assemblée générale

extraordinaire (voir règlement intérieur).

Du fait du caractère extraordinaire de ce type d’assemblée générale, seules les

propositions qui figurent, à l’ordre du jour fixé, peuvent être prises en

considération.

Le règlement intérieur fixe les règles permettant à chacun des licenciés de

s’exprimer, donc les délais et formes qu’il faut respecter pour contacter le

président du groupement avant la date de la réunion de l’assemblée générale

extraordinaire.

ARTICLE 22 Votes et effets des délibérations

Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité relative des

voix des licenciés présents et ceux ayant donné mandat (voir règlement

intérieur).

Chaque licencié devra avoir reçu avant la date de réunion de l’assemblée

générale, selon les conditions édictées au règlement intérieur,la liste des

candidats aux différents postes à pourvoir. L’élection des membres du conseil

d’administration a lieu par vote à la majorité relative des membres présents et

ceux ayant donné mandat.

C’est en début de séance que le président indiquera le mode adopté pour les

votes (voir règlement intérieur).

Tout licencié désirant faire acte de candidature devra formuler sa demande par

écrit adressé au président de groupement en respectant les délais (voir

règlement intérieur) avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus jeune qui est proclamé élu.

10Titre 4 : Affaires diverses

ARTICLE 23- Intégration de sociétés au groupement

Une nouvelle association issue du groupement, d’un autre groupement ou d’une

autre région peut intégrer le groupement à condition que l’assemblée générale

ordinaire ou extraordinaire émette un avis favorable.

Les associations qui se créent au sein du groupement sont affiliées d’office à

celui-ci.

Une association peut, librement, quitter le groupement en fin d’exercice social

mais ne peut prétendre à un quelconque partage de l’actif du groupement.

En cas d’entrée ou de retour d’une association au sein du groupement, il faut un

avis favorable de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il pourra être

demandé un droit de rentrée, qui sera fixé au règlement intérieur (voir

règlement intérieur) .

ARTICLE 24 Origine des fonds

Les fonds nécessaires à l’administration générale du groupement et des sections

diverses sont fournis par :

a) le produit des subventions éventuelles allouées par la fédération nationale,

régionale, les communes et autres organismes d’état.

b) le produit des ressources créées à titre exceptionnel, et s’il y a lieu, avec

l’accord de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries,

concerts, bals, spectacles, etc.)

c) le produit des cotisations complémentaires votées par l’assemblée générale

ordinaire.

11Titre 5 : Les instances juridictionnelles

ARTICLE 25 Commission de discipline et d’appel –

Se référer à l’art 9 et 10 du Code Colombophile.

ARTICLE 26 Commission d'arbitrage des concours du groupement

L'organisation et la mission de la commission d'arbitrage des concours sont

définies dans le code colombophile.

ARTICLE 27 Sanctions

Toutes infractions aux règlements colombophiles ou faute grave pourront être

frappées de sanctions disciplinaires définies dans le code colombophile.

Outre les obligations imposées par les textes légaux réglementant la

colombophilie, tout colombophile s’engage à :

a) respecter les prescriptions des présents statuts

b) accepter les investigations de la section de contrôle et de la commission de

discipline

c) se soumettre aux décisions prises par la F.C.F.et la fédération régionale

ARTICLE 28 Modifications des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés sans le consentement des deux

tiers des licenciés du groupement réunis en assemblée générale ordinaire ou

extraordinaire. Les mandats et vote par correspondance ne sont pas admis.

Si le quorum n’est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée

extraordinaire réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des

licenciés présents. Les mandats et vote par correspondance ne sont pas admis.

ARTICLE 29 Dissolution

La dissolution du groupement, de même que le changement de siège social ne

peuvent être prononcés sans le consentement des deux tiers des licenciés réunis

en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les mandats et vote par

correspondance ne sont pas admis.

Si le quorum n’est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée

extraordinaire réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des

licenciés présents. Les mandats et vote par correspondance ne sont pas admis.

12En cas de dissolution du groupement, lors de cette assemblée générale ordinaire

ou extraordinaire. Il sera acté à qui l’actif net sera dévolu (à un ou plusieurs

groupements ou à la région)

En aucun cas les membres du groupement dissout ne pourront se voir attribuer

une part quelconque des biens de celui-ci.

ARTICLE 30 Recours

Tout cas imprévu ou toute proposition en contradiction avec les présents statuts

seront soumis à la décision du bureau directeur de la F.C.F.

Fait le 8 mars 2026

Le président le secrétaire

G Loiselle JP Deram